Règlement en ligne des litiges de consommation

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE. En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur, grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de l'article 14 de l’ODR-VO à l'adresse suivante :

h ttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524

Lien de laplateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE dont l'adresse URL est la suivante :

h ttp://ec.europa.eu/consumers/odr/

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